Conditions générales de vente

1 Objet 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise individuel Poisy Electricité 5 passage du creux du mion 74330 Poisy TEL 06.24.93.22.75 N° de SIRET : 503 277 295 00013  T.V.A.FR 28 503 277 295. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandise et ou de prestation de service. Toute prestation accomplie par l’entreprise individuel Poisy Electricité implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

2 Prix 

les prix des marchandises et ou prestations de services vendues en au jour de la commande. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A applicable au jours de la commande. L’entreprise individuel Poisy Electricité s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Toute fois, elle s’engage à facturer les marchandises et ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

4 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global du devis, le solde devant être payé à la réception du bon de livraison et ou de la facture.

5 Retard de Paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et ou prestations de service livrées au jour de la réception de la facture. L’acheteur doit verser à l’entreprise individuel une pénalité de retard égale à trois fois du taux de l’intérêt légal pour chaque joue de retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucunes mise en demeure préalable ne soit  nécessaire.

6 Clause résolutoire

Si dans les sept jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause << Retard de paiement>> l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit à l’allocation de dommages et intérêt au profit de l’entreprise individuel Poisy Electricité

7 Clause de Réserve de propriété

L’entreprise individuel Poisy Electricité conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise individuel Poisy Electricité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendue et resté impayées.

8 Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement une garantie.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

9 force majeur

la responsabilité  de l’Entreprise individuel Poisy Electricité ne pourra être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard  dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de forces majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au de l’article 1148 du code civil.

10 Garantie

L’entreprise individuel Poisy Electricité est titulaire d’un contrat d’assurance des REALISATEURS D’OUVRAGES DE CONSTRUCTION sous le numéro 43212360 au prêt de la société ALLIANZ, dont le siège social est au sis : 10 RUE DU PRESIDENT FAVRE 74000 ANNECY. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du code des assurances. Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire. A- Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur le chantier avant réception. B- Responsabilité civil de l’entreprise. C-Décence Pénale et recours suite à un accident. D- Responsabilité Décennale. E- Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.

11 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce : Greffe du tribunal de commerce, 19 avenue du Parmelan BP 7025974007 Annecy cedex.